Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 6 juillet 2026

1. Acceptation des présentes Conditions

Forte est une application de pratique musicale. Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et SaxApp Pty Ltd (« nous », « notre » ou « nos ») qui régit votre utilisation de :

  • l’application iOS Forte (l’« Application »), y compris ses widgets; et
  • notre site Web à https://getforte.app, y compris les pages publiques de lien de profil à getforte.app/u/<nomdutilisateur> (le « Site Web »)

(ensemble, les « Services »). En téléchargeant ou en utilisant l’Application, en créant un compte Forte, en achetant un abonnement ou en utilisant le Site Web, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les Services.

Les présentes Conditions constituent une entente entre vous et SaxApp Pty Ltd uniquement — et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le rôle d’Apple est décrit aux sections 8 et 23. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels lorsque vous utilisez les Services; veuillez la lire également.

2. Qui nous sommes

3. Résumé des points clés

Ce résumé est fourni par commodité. Il ne remplace pas les sections complètes ci-dessous, qui prévalent en cas de différence.

  • Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte Forte ou utiliser ses fonctions sociales. Les comptes détenus par des personnes de 16 et 17 ans restent privés jusqu’à leurs 18 ans.
  • Forte Pro est un abonnement optionnel à renouvellement automatique facturé par Apple. Vous pouvez l’annuler à tout moment dans les réglages d’abonnement de votre App Store; l’annulation arrête le prochain renouvellement.
  • Votre contenu vous appartient. Vous nous accordez la permission limitée dont nous avons besoin pour exploiter les Services — par exemple, pour montrer votre profil et vos statistiques de pratique aux autres utilisateurs conformément à vos paramètres de visibilité.
  • Soyez respectueux. Les noms d’utilisateur, noms d’affichage ou autres contenus offensants ou illicites ne sont pas permis, et nous pouvons retirer du contenu et suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent les règles.
  • Rien dans les présentes Conditions ne retire des droits des consommateurs que la loi ne nous permet pas d’exclure, y compris en vertu de l’Australian Consumer Law (droit australien de la consommation) et du Consumer Guarantees Act de la Nouvelle-Zélande.
  • Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Si vous avez un problème, contactez-nous d’abord — nous voulons le régler.

4. Âge et admissibilité

Vous pouvez utiliser les outils sur appareil de l’Application sans compte. Pour créer un compte Forte ou utiliser toute fonction de compte ou fonction sociale, vous devez avoir au moins 16 ans — ou plus si un âge minimal plus élevé s’applique là où vous vivez. En créant un compte, vous confirmez que vous respectez cette exigence et que la date de naissance que vous fournissez est exacte.

  • Si vous avez 16 ou 17 ans : votre compte est créé comme privé et ne peut pas être rendu public avant vos 18 ans. Vous confirmez qu’un parent ou tuteur a examiné les présentes Conditions et consent à votre utilisation des Services.
  • Consentement parental par l’intermédiaire d’Apple. Dans les régions où des lois sur la vérification de l’âge ou le consentement parental applicables aux boutiques d’applications s’appliquent, Apple peut gérer le consentement parental pour l’utilisation d’applications par des mineurs. Si Apple nous informe qu’un parent ou tuteur a retiré son consentement à l’utilisation de Forte par un mineur, nous donnerons suite à ce retrait — par exemple, en déconnectant le compte et en restreignant l’accès. Nous pouvons aussi exiger un consentement ou une confirmation renouvelés avant la poursuite de l’utilisation lorsqu’un changement important apporté à l’Application déclenche cette exigence en vertu du droit applicable.
  • Âges faussement déclarés. Si nous apprenons qu’un titulaire de compte n’atteint pas l’âge minimal applicable, nous restreindrons puis fermerons le compte, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

5. Votre compte

  • Vous acceptez de fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte et de les tenir à jour.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’activité qui se produit sous votre compte. Utilisez un mot de passe fort et unique. Informez-nous rapidement à contact@getforte.app si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre permission.
  • Votre compte vous est personnel. Vous ne pouvez pas le vendre, le transférer ni le partager, et vous ne pouvez pas utiliser le compte d’une autre personne sans sa permission.
  • Vous ne pouvez pas vous faire passer pour une personne ou une organisation, ni choisir un nom d’utilisateur ou un nom d’affichage qui induit les autres en erreur sur votre identité.
  • Les noms d’utilisateur sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, mais nous pouvons récupérer, modifier ou libérer un nom d’utilisateur lorsqu’il enfreint les présentes Conditions, porte atteinte aux droits d’autrui, a été enregistré à des fins de squattage ou de tromperie, ou appartient à un compte qui n’a jamais été complété ou vérifié.
  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’Application (Settings → Account → Delete Account (Réglages → Compte → Supprimer le compte)). La suppression est décrite dans notre Politique de confidentialité.

6. Les Services et Forte Pro

Forte fournit des outils de pratique musicale — y compris un accordeur, un métronome, un clavier, des exercices d’entraînement, un suivi de la pratique et des fonctions sociales optionnelles comme les profils, le suivi, un fil d’activité des amis et la recherche de profils. Certaines fonctions fonctionnent sans compte; la création d’un compte ajoute la synchronisation et les fonctions sociales.

Certains outils et certaines fonctions avancées — incluant actuellement les listes de pièces du métronome, certains exercices d’entraînement de l’oreille et d’entraînement aux notes, ainsi que les widgets d’écran d’accueil — nécessitent un abonnement payant Forte Pro (« Forte Pro »). Les fonctions incluses dans l’offre gratuite et dans Forte Pro sont présentées dans l’Application et peuvent évoluer avec le temps, comme le décrit la section 15.

Les Services sont des aides à la pratique destinées à un usage général d’information et d’éducation. Ils ne remplacent pas un enseignement musical professionnel, et nous ne garantissons aucun résultat musical particulier. L’accordeur, le métronome et les outils connexes sont conçus pour la pratique, et non pour l’étalonnage ou la mesure à des fins professionnelles.

7. Abonnements, facturation et remboursements

  • Facturation par Apple. Les abonnements Forte Pro (actuellement offerts en formules mensuelle et annuelle) sont achetés par le système d’achats intégrés d’Apple et facturés à votre compte Apple. Nous ne recevons jamais les détails complets de votre carte de paiement. Le prix est affiché dans l’Application avant l’achat; Apple gère les taxes applicables selon ses propres conditions.
  • Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, à moins que vous n’annuliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans les réglages d’abonnement de votre App Store (Réglages → votre nom → Abonnements sur votre appareil). Supprimer l’Application n’annule pas un abonnement.
  • Essais gratuits. Lorsqu’un essai gratuit est offert, l’essai se convertit en abonnement payant au prix affiché, à moins que vous n’annuliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai.
  • Changements de prix. Si le prix de Forte Pro change, Apple vous en avisera et, lorsque requis, demandera votre consentement avant de facturer le nouveau prix. Si vous n’acceptez pas une augmentation de prix, vous pouvez annuler avant qu’elle prenne effet.
  • Effet de l’annulation. L’annulation arrête le prochain renouvellement. Vous conservez l’accès à Forte Pro jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, et aucun autre montant n’est facturé.
  • Remboursements. Les achats effectués par l’intermédiaire d’Apple sont remboursés (le cas échéant) par Apple selon ses politiques — vous pouvez demander un remboursement à reportaproblem.apple.com. Rien dans la présente section ne limite un remboursement ou un recours auquel vous avez droit en vertu des lois sur la consommation qui s’appliquent à vous, y compris l’Australian Consumer Law (voir la section 17).
  • Restauration des achats. Vous pouvez restaurer un abonnement existant sur un nouvel appareil au moyen de l’option Restore (restaurer) de l’écran d’abonnement.

8. Votre licence d’utilisation de l’Application

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur des appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial, tel que le permettent les Règles d’utilisation (Usage Rules) énoncées dans les conditions de l’App Store d’Apple (sauf que l’Application peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou les achats en volume, lorsque Apple les rend disponibles).

Votre téléchargement de l’Application depuis l’App Store est également soumis au Licensed Application End User License Agreement d’Apple (contrat de licence d’application sous licence pour l’utilisateur final, l’« Apple EULA »). En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et l’Apple EULA concernant la licence de l’Application elle-même, l’Apple EULA prévaut dans la mesure de l’incompatibilité; les présentes Conditions régissent par ailleurs les Services.

Sauf lorsque la loi vous confère un droit que nous ne pouvons pas exclure, vous ne devez pas :

  • copier, modifier, distribuer, vendre, louer, donner en location ou concéder en sous-licence l’Application ou toute partie des Services;
  • procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, ou tenter d’en extraire le code source;
  • retirer ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété; ou
  • utiliser les Services pour créer un produit ou service concurrent en extrayant systématiquement leur contenu ou leurs fonctionnalités.

9. Votre Contenu

« Votre Contenu » désigne le matériel que vous soumettez aux Services — par exemple votre nom d’utilisateur, votre nom d’affichage, les noms d’instruments que vous tapez, les données de séances de pratique synchronisées avec votre compte, et les messages de commentaires ou de soutien que vous nous envoyez.

  • Votre Contenu vous appartient. Les présentes Conditions ne nous transfèrent pas la propriété de Votre Contenu.
  • Licence en notre faveur. Afin que nous puissions exploiter les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, adapter (à des fins techniques comme le formatage), publier et afficher Votre Contenu — uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services et uniquement conformément à vos paramètres de visibilité et à notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque Votre Contenu est supprimé des Services, sauf pendant des périodes limitées dans les sauvegardes et lorsque la conservation est exigée par la loi.
  • Visibilité. Ce que les autres utilisateurs peuvent voir de votre profil et de vos renseignements de pratique est contrôlé par les paramètres de confidentialité de votre compte, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de vos choix de visibilité et de tout ce que vous choisissez de partager en dehors des Services (par exemple, le partage de votre lien de profil).
  • Votre responsabilité. Vous êtes responsable de Votre Contenu. Vous confirmez que vous disposez des droits nécessaires pour le soumettre et qu’il respecte la section 10.
  • Pas un service de sauvegarde. Les Services ne sont pas un service général de sauvegarde ou d’archivage. Conservez vos propres copies de tout ce qui est important. La suppression de votre compte supprime définitivement vos données synchronisées, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

10. Règles de la communauté et utilisation acceptable

Forte est un lieu pour pratiquer la musique, pas pour nuire à qui que ce soit ni harceler quiconque. Nous ne tolérons aucun contenu répréhensible ni comportement abusif. En utilisant les Services, vous ne devez pas :

  • soumettre du contenu (y compris des noms d’utilisateur, noms d’affichage et noms d’instruments) illicite, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux, discriminatoire, sexuellement explicite, exploitant des mineurs ou autrement répréhensible;
  • vous faire passer pour une personne ou une organisation, ou présenter faussement votre affiliation avec elles;
  • porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d’autrui;
  • traquer, harceler ou maltraiter d’autres utilisateurs, ou utiliser les Services pour recueillir des renseignements sur d’autres utilisateurs au-delà de ce que les Services rendent intentionnellement visible pour vous;
  • utiliser les Services pour envoyer des pourriels ou de la promotion non sollicitée;
  • accéder ou tenter d’accéder sans autorisation au compte d’un autre utilisateur, à nos systèmes ou aux parties non publiques des Services;
  • sonder, balayer ou tester la vulnérabilité de nos systèmes, contourner les limites de débit ou d’autres mesures de sécurité ou antiabus, ou entraver le fonctionnement des Services;
  • utiliser des robots, scripts, extracteurs de données ou autres moyens automatisés pour accéder aux Services ou créer des comptes, ou détourner des fonctions comme la recherche, le suivi ou les commentaires par une activité automatisée ou en masse;
  • contourner, ou tenter de contourner, l’âge minimal requis, les protections fondées sur l’âge, le blocage ou toute mesure d’application que nous avons prise; ou
  • utiliser les Services en violation du droit applicable, ou encourager ou aider quiconque à faire l’une des choses ci-dessus.

11. Modération, application et signalement

  • Modération. Nous pouvons (sans y être tenus) examiner, refuser, restreindre la visibilité de, ou retirer tout contenu dont nous croyons raisonnablement qu’il enfreint les présentes Conditions ou la loi, et nous pouvons récupérer, modifier ou retirer les noms d’utilisateur, noms d’affichage et autres noms que vous saisissez (comme les noms d’instruments personnalisés) qui le font.
  • Application. Nous pouvons avertir, restreindre, suspendre ou résilier des comptes comme le décrit la section 21.
  • Blocage. Vous pouvez bloquer d’autres utilisateurs dans l’Application. Le blocage vous masque l’un à l’autre et supprime les relations de suivi et les notifications sociales entre vous.
  • Signalement. Pour signaler un contenu offensant ou un utilisateur abusif, contactez-nous à contact@getforte.app (ou utilisez Help & Feedback (aide et commentaires) dans l’Application) avec le nom d’utilisateur et une description du problème. Nous examinons les signalements rapidement et agissons sur les violations confirmées, en priorisant les signalements de contenu répréhensible.

12. Commentaires et suggestions

Vos commentaires sont les bienvenus. Si vous nous envoyez des idées, des suggestions ou d’autres commentaires sur les Services, vous acceptez que nous puissions les utiliser pour exploiter et améliorer les Services, sans restriction ni paiement en votre faveur. Cela n’affecte pas les droits que vous avez sur Votre Contenu ni ceux prévus par la Politique de confidentialité.

13. Notre propriété intellectuelle et les logiciels de tiers

Les Services — y compris l’Application, le Site Web et leurs logiciels, conceptions, graphismes, textes, contenus audio, ainsi que le nom et l’image de marque Forte — nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. À l’exception de la licence prévue à la section 8 et de Votre Contenu, les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur les Services.

L’Application comprend des logiciels libres et des ressources de tiers (comme des bibliothèques audio, des polices et des logiciels de notation). Leurs avis de droit d’auteur et conditions de licence sont énumérés dans l’écran Legal / Open Source Licenses (mentions légales / licences de logiciels libres) des réglages de l’Application, et ces composants demeurent régis par leurs propres licences.

14. Services et liens de tiers

Les Services reposent sur des tiers — par exemple, Apple pour la distribution via l’App Store, les paiements et les notifications push, et nos fournisseurs d’infrastructure décrits dans la Politique de confidentialité. Votre utilisation des services de tiers (y compris l’App Store) est régie par leurs propres conditions, et vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez les Services. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers que nous ne contrôlons pas, et les liens vers des sites Web de tiers ne signifient pas que nous les approuvons.

15. Modifications des Services

Nous sommes une petite équipe et les Services évolueront. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et nous pouvons publier des mises à jour que vous devez installer pour continuer à utiliser l’Application. Nous pouvons aussi suspendre temporairement des parties des Services pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’ordre technique. Lorsqu’un changement réduit de façon importante les fonctionnalités essentielles de Forte Pro pendant une période que vous avez déjà payée, nous vous en informerons à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, et vous pourrez annuler votre abonnement; vos droits légaux, y compris en vertu de l’Australian Consumer Law, ne sont pas affectés. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou disponibles dans tous les pays, et les fonctions en ligne dépendent de votre appareil, de vos réglages et de votre connexion Internet.

16. Pratiquez en toute sécurité

Veuillez utiliser les Services de façon raisonnable. L’écoute prolongée à volume élevé peut endommager l’ouïe — réglez le volume de l’appareil et de l’instrument à des niveaux sûrs. La fonction optionnelle de flash du métronome produit des clignotements répétés de la lampe de poche de votre appareil; ne l’utilisez pas si vous êtes sensible aux lumières clignotantes. Restez toujours conscient de votre environnement pendant que vous pratiquez.

17. Vos droits en tant que consommateur

Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit ou un recours que la loi vous confère et qui ne peut pas légalement être exclu, restreint ou modifié — y compris vos droits en tant que consommateur. Les sections 18, 19 et 20 s’appliquent sous réserve de la présente section.

Australie. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de l’Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure d’un service, vous avez le droit de résilier votre contrat avec nous et d’obtenir un remboursement pour la portion inutilisée, ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez aussi le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire corriger les problèmes du service dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d’obtenir un remboursement pour la portion inutilisée du contrat. Lorsque l’Australian Consumer Law nous permet de limiter notre responsabilité pour un manquement à une garantie du consommateur (autre que les garanties qui ne peuvent pas être limitées), notre responsabilité est limitée, à notre choix, à la fourniture de nouveau des services concernés ou au paiement du coût de leur fourniture de nouveau, lorsque cela est juste et raisonnable.

Nouvelle-Zélande. Si vous acquérez les Services pour un usage personnel, domestique ou ménager, rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits en vertu du Consumer Guarantees Act 1993 ou du Fair Trading Act 1986. Si vous acquérez les Services à des fins commerciales, vous acceptez que le Consumer Guarantees Act 1993 ne s’applique pas dans la mesure permise par la loi.

États-Unis. Certains États américains ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites ou des dommages accessoires ou consécutifs, ou vous confèrent des droits légaux spécifiques auxquels il ne peut être renoncé. Si ces lois s’appliquent à vous, tout ou partie des exclusions et limitations des sections 18 et 19 peut ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits additionnels; ces sections ne s’appliquent à vous que dans la mesure maximale permise par la loi de votre État. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit auquel il ne peut être renoncé que vous confèrent les lois de protection du consommateur de votre État.

Canada. Si vous êtes un consommateur au Canada, les présentes Conditions ne limitent aucun droit que vous confère la législation fédérale ou provinciale applicable en matière de protection du consommateur (y compris, au Québec, la Loi sur la protection du consommateur), et les exclusions et limitations des sections 18 et 19 ne s’appliquent que dans la mesure permise par cette législation.

Ailleurs. Si les lois de protection du consommateur de votre pays, État ou province vous confèrent des droits que nous ne pouvons pas exclure, ces droits prévalent sur les présentes Conditions dans la mesure de toute incompatibilité, et les exclusions et limitations des présentes Conditions ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par ces lois.

18. Exclusions de garantie

Sous réserve de la section 17, les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », et nous ne donnons aucune garantie ni déclaration au-delà de celles expressément énoncées dans les présentes Conditions ou implicites en vertu de lois que nous ne pouvons pas exclure. Sans limiter la section 17, nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, seront exacts, ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés.

19. Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour :

  • le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence;
  • la fraude ou les déclarations frauduleuses;
  • le manquement à une garantie du consommateur ou à un autre droit légal qui ne peut pas légalement être exclu ou limité (section 17); ou
  • toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, dans la mesure maximale permise par la loi :

  • nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de revenus, d’affaires ou d’achalandage, ni des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, découlant des Services ou des présentes Conditions ou s’y rapportant;
  • nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages découlant d’événements hors de notre contrôle raisonnable, de votre violation des présentes Conditions, ou de votre appareil, des services de tiers ou de votre connectivité Internet; et
  • notre responsabilité totale et cumulative envers vous découlant des Services ou des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les montants que vous nous avez payés pour Forte Pro au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité et b) 100 $ AUD.

20. Votre responsabilité en cas d’utilisation fautive

Si un tiers présente une réclamation contre nous découlant de votre utilisation illicite des Services, de la violation de ses droits par Votre Contenu, ou de votre violation délibérée ou gravement négligente des présentes Conditions, vous acceptez de nous indemniser pour les pertes et les frais raisonnables que nous subissons en conséquence directe — mais seulement dans la mesure où la réclamation n’a pas été causée par nous, et cela ne s’applique pas à votre utilisation ordinaire et de bonne foi des Services. La présente section ne limite aucun droit que vous confère le droit de la consommation.

21. Suspension et résiliation

Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et supprimer votre compte dans l’Application (Settings → Account → Delete Account (Réglages → Compte → Supprimer le compte)). La suppression de votre compte n’annule pas d’elle-même un abonnement de l’App Store — gérez cela dans les réglages d’abonnement de votre App Store (section 7).

Par nous. Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre compte ou votre accès à tout ou partie des Services si :

  • vous violez les présentes Conditions de façon importante ou répétée;
  • votre utilisation est illicite ou crée un risque ou un préjudice réel pour les autres utilisateurs, des tiers, nous ou les Services (y compris les abus, les menaces à la sécurité ou les tentatives de contournement de nos protections);
  • nous y sommes tenus par la loi, par une autorité de réglementation ou un tribunal, ou par un retrait de consentement parental ou un signal similaire en vertu du droit applicable (section 4); ou
  • nous mettons fin aux Services ou à une partie de ceux-ci (section 15).

Lorsque cela est raisonnablement possible et licite, nous vous donnerons un préavis et le motif avant d’agir ou au moment où nous agissons, et pour les problèmes moins graves, nous vous avertirons généralement et vous donnerons d’abord la possibilité de corriger le problème. Nous pouvons agir immédiatement et sans préavis lorsque la violation est grave, le risque urgent ou la loi l’exige. Si vous croyez que nous avons agi par erreur, contactez-nous à contact@getforte.app et nous réexaminerons la décision.

Effet. À la résiliation, votre licence prévue à la section 8 prend fin et votre accès à votre compte cesse. Les montants déjà payés sont traités selon les sections 7 et 17 — si nous résilions sans motif, ou si vous résiliez en raison de notre violation importante, rien dans la présente section ne vous empêche de recevoir tout remboursement auquel vous avez légalement droit. Les sections qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les sections 9 (maintien de la licence pour les sauvegardes), 12, 13 et 17–26) survivent.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre — par exemple, pour refléter des changements dans les Services, nos pratiques ou la loi. La « Date d’entrée en vigueur » en haut de la page indique la date de la dernière révision. Si nous apportons des changements importants, nous fournirons un avis bien en vue (par exemple, dans l’Application ou sur le Site Web) et, lorsque le droit applicable exige un préavis ou un consentement, nous le fournirons ou l’obtiendrons avant l’entrée en vigueur des changements. Les changements ne s’appliquent pas rétroactivement. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, cessez d’utiliser les Services et, le cas échéant, annulez votre abonnement avant l’entrée en vigueur des changements; continuer à utiliser les Services après l’entrée en vigueur des changements signifie que les Conditions mises à jour s’appliquent à vous.

23. Conditions de l’App Store d’Apple

La présente section s’applique parce que l’Application est distribuée par l’App Store d’Apple, et elle est incluse au bénéfice d’Apple comme au vôtre :

  • Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et SaxApp Pty Ltd uniquement, et non avec Apple. Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’Application et de son contenu.
  • Portée de la licence. La licence qui vous est accordée pour l’Application est limitée à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, tel que le permettent les Règles d’utilisation (Usage Rules) énoncées dans les conditions de l’App Store, sauf que l’Application peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou les achats en volume.
  • Maintenance et soutien. Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de fournir toute maintenance et tout soutien pour l’Application. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de soutien pour l’Application.
  • Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie sur le produit, expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement exclue. Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) que vous avez payé pour l’Application. Dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité.
  • Réclamations relatives au produit. Nous, et non Apple, sommes responsables de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci, y compris (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations fondées sur la protection du consommateur, la protection de la vie privée ou une législation similaire.
  • Réclamations en propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’Application ou votre possession et utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de cette réclamation.
  • Conformité légale. Vous déclarez et garantissez (i) que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.
  • Coordonnées du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application peuvent être adressées à SaxApp Pty Ltd aux coordonnées de la section 2.
  • Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions d’entente de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application.
  • Tiers bénéficiaire. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

24. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie. Vous et nous nous soumettons chacun à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud et des tribunaux habilités à entendre les appels de leurs décisions. Si les lois sur la consommation de votre lieu de résidence vous donnent le droit de faire traiter les différends selon votre droit local ou devant vos tribunaux locaux, rien dans la présente section ne vous retire ce droit.

Si vous avez un problème ou un différend, veuillez d’abord nous contacter à contact@getforte.app avec une description du problème — la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et de façon informelle, et nous nous y emploierons sincèrement. Chacun de nous s’engage à tenter de résoudre tout différend de façon informelle et de bonne foi avant d’entamer des procédures formelles, sauf lorsqu’une mesure urgente est nécessaire ou que la loi en dispose autrement.

25. Dispositions générales

  • Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie est retranchée et le reste demeure en vigueur.
  • Absence de renonciation. Si nous n’appliquons pas une disposition des présentes Conditions, cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement.
  • Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou votre compte. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une vente d’actifs (voir la Politique de confidentialité pour le traitement des renseignements personnels dans ce cas), pourvu que le cessionnaire assume nos obligations et que vos droits en vertu des présentes Conditions ne soient pas réduits de façon importante; nous vous aviserons de toute cession de ce genre.
  • Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, avec l’Apple EULA (dans la mesure où il s’applique en vertu de la section 8), constituent l’entente intégrale entre vous et nous au sujet des Services. Cela n’exclut ni ne limite une responsabilité ou des droits découlant de déclarations ou de conduites que la loi ne nous permet pas d’exclure (y compris la responsabilité pour conduite trompeuse ou mensongère).
  • Vie privée. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous traitons les renseignements personnels. Elle est fournie à titre d’avis plutôt que de conditions contractuelles, et elle ne limite pas vos droits en matière de vie privée.
  • Interprétation. Dans les présentes Conditions, « y compris » signifie « y compris, sans limitation », et les intitulés ne sont fournis que par commodité.

26. Nous joindre

Pour toute question, plainte ou réclamation concernant les Services ou les présentes Conditions, contactez :